CourEDH - Amann contre la Suisse (2000)

Violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), non-violation de l'art. 13 CEDH (droit au recours effectif)

Arrêt du 16 février 2000

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.